Droit
pénal

Notre Cabinet d’Avocats vous accompagne, vous assiste et vous défend dans les matières relevant du Droit pénal,
à ANNECY comme dans toute la FRANCE.

Que vous soyez victime d’une infraction pénale ou poursuivi devant une Juridiction pénale,
nos Avocats seront à vos côtés tout au long de la procédure et vous conseilleront au mieux.

Contraventions

Les contraventions sont les infractions pénales les moins graves et relèvent du Tribunal du police.

S’il est reconnu coupable, l’auteur de l’infraction pénale encourt une peine d’amende outre d’éventuelles peines complémentaires.
La victime pourra, devant cette juridiction, solliciter la réparation de son entier préjudice.

Auteur ou victime, partie civile, notre Cabinet d’Avocats assurera la défense de vos intérêts devant le Tribunal de Police de manière consciencieuse et avec détermination pour faire valoir vos droits.

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Délits

Les délits sont des infractions pénales dont les peines encourues sont l’amende et/ou l’emprisonnement et relèvent de la compétence du Tribunal correctionnel.

Le rôle de l’Avocat est essentiel dans le cadre d’une telle procédure, qu’il assure la défense de l’auteur de l’infraction pénale ou celle de la victime.
En effet, préalablement à la saisine du Tribunal correctionnel, une instruction peut être ouverte à l’encontre du mis en examen.

L’Avocat pourra alors solliciter la réalisation d’actes de procédure (audition, confrontation, examen scientifique…) ou encore faire valoir des observations devant le Juge d’instruction jusqu’à l’éventuel renvoi devant le Tribunal correctionnel chargé de juger l’auteur et d’indemniser la victime.

Aux côtés de la victime, l’Avocat réalisera les diligences nécessaires à la constitution de partie civile et à la défense de ses intérêts dans le cadre de l’audience.

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Crimes

En droit pénal, les crimes sont les infractions les plus graves et relèvent de la Cour d’assises.

Les peines encourues sont l’amende et la réclusion criminelle.
En matière criminelle, l’instruction est obligatoire, tout comme la représentation par Avocat.

Devant la Cour d’assises, l’accusé est jugé devant un jury populaire issu d’un tirage au sort.

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Mineurs

Un mineur peut également être poursuivi pénalement s’il commet une infraction pénale.

La procédure sera cependant très différente, le Code pénal et les Tribunaux privilégiant les mesures ou sanctions éducatives à la répression.
Les Juridictions pénales pour mineurs diffèrent de celles des majeurs.

Le mineur pourra être poursuivi devant le Juge des enfants, le Tribunal pour enfant ou la Cour d’assises des mineurs.

La représentation par Avocat est obligatoire pour faire valoir les droits des mineurs.

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Aide au recouvrement

Vous avez été victime d’une infraction pénale et vous craignez que l’auteur soit insolvable pour réparer votre préjudice ?

Notre Cabinet d’Avocats mène les actions pour recouvrer votre indemnisation.

A cette fin, nos Avocats vous conseilleront utilement sur les recours possibles directement à l’encontre de l’auteur de l’infraction, ou vous accompagneront pour faire valoir vos droits auprès du Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI).

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